Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Champ d’application

1.1 La société « Lumanae », Société par action simplifiée, au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 953 332 822 dont le siège social est situé au 9 rue Léonce Reynaud, 75116 Paris (le « Prestataire ») propose des prestations dans le domaine de la santé mentale et du bien-être en entreprise.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : contact@lumanae.com

1.2 Les présentes Conditions générales de ventes (les « CGV ») régissent les relations entre le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente des prestations suivantes : l’audit, le coaching individuel, le coaching situationnel, les ateliers, groupes de parole et formation et, plus largement, la mise à disposition de services par l’intermédiaire entre autres d’une application mobile destinés à améliorer le bien-être et la santé mentale des salariés (les « Prestations »).

1.3 Le Client est toute personne qui sollicite le Prestataire, pour la réalisation des Prestations proposées (le « Client » ou les « Clients »).

Article 2  – Objet

2.1 Les CGV régissent et s’appliquent sans restriction, ni réserve, à toutes les Prestations. Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Tout Contrat et, plus généralement, toutes conditions particulières de vente, prévalent sur les CGV.

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la signature du Contrat.

2.2 Toute personne sollicitant les Prestations accepte pleinement et entièrement les présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du Contrat et déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes. Le choix et la commande de Prestations est de la seule responsabilité du Client.

Article 3 – Descriptif des prestations

3.1 Les Prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent dans le Contrat et sur le site internet du Prestataire (www.lumanae.com) et qui sont indiquées comme réalisées par le Prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du Prestataire. Les Prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.

3.2 Les Prestations du Prestataire sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Ces Prestations peuvent comprendre, selon les besoins du Client, la réalisation d’audit et baromètre du bien-être. Les réponses apportées ont en aucun cas valeur de consultation de cabinet de conseil. Il s’agit d’un agrégat de réponses à un questionnaire proposé aux salariés pour comprendre leurs besoins en termes de bien-être et de santé mentale.
3.3 S’agissant de l’assistance des salariés par des coachings individuels, collectifs, situationnels, ateliers, formations, groupes de paroles, divers contenus sur l’application mobile, les Prestations du Prestataire consistent à proposer et à mettre à disposition de son Client des contenus et des prestataires qualifiés de la formation et du coaching auxquels ils sont formés ou supervisés. 

Article 4 – Engagement Contractuel

4.1 Le site internet du Prestataire (www.lumanae.com) a pour objet principal de fournir des informations sur les Prestations offertes par Le Prestataire.

Les Prestations proposées font l’objet d’une présentation par le Prestataire lors de rendez-vous et/ou d’échanges téléphoniques et/ou mails, le cas échéant.

4.2 Le Client indique par tout moyen, au Prestataire, les Prestations qu’il désire solliciter. Le Prestataire lui adresse alors un Contrat.

La commande de Prestations ne sera considérée comme définitive qu’après signature d’un contrat de prestation de services (le « Contrat »).

Tout Contrat signé par le Client vaut acceptation des Prestations et matérialise la commande ferme et définitive du Client, sous réserve de l’article 7 des présentes. Préalablement à la signature du Contrat, il appartient au Client de vérifier l’exactitude des Prestations commandées et de signaler immédiatement toute erreur avant de signer. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4.3 Les délais de réalisation sont susceptibles d’évoluer en cours de projet (au vu notamment de contraintes techniques découvertes en cours de réalisation des Prestations ou de changements sollicités par le Client). Le Prestataire n’est par ailleurs pas responsable des retards éventuels liés aux contraintes d’agenda du Client.

4.4 Le Client s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution des Prestations, à déterminer le budget dont il dispose, à s’assurer de son financement et à respecter un délai maximum de cinq (5) jours pour faire connaître son avis sur les documents que lui soumet le Prestataire. Au-delà de ce délai, son approbation est réputée acquise et la rémunération correspondante est due.

Tout report de rendez-vous, par l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 24h avant l’intervention, à défaut la prestation sera rémunérée. Dans l’hypothèse d’une annulation au plus tard 24h avant l’intervention, les parties conviendront d’un commun accord d’une autre date.

En cas d’annulation, par le Client, des Prestations en cours de réalisation, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts au Prestataire et les Prestations réalisées devront être rémunérées.

Article 5 – Prix

5.1 Les prix pratiqués par le Prestataire, sont communiqués par ce dernier sur la base d’une proposition de collaboration transmise par mail et donnant lieu à une proposition de contrat et/ou un devis en cas d’accord du Client. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement. 

Les tarifs indiqués sur le site internet du Prestataire ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis. 

5.2 Le paiement des Prestations s’effectue par virement ou chèque selon les délais de règlement indiqués sur la factrure (dont les mentions prévalent sur les présentes CGV).

5.3 La modification ou l’ajout de Prestations par le Client qui n’étaient pas connues au début de la réalisation des Prestations peut entrainer des frais supplémentaires.

5.4 Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client à de l’acceptation du devis. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de huit (8) jours à compter de sa réception. 

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. 

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. 

5.5 Sauf précision expresse dans le Contrat, les prix indiqués sur le site internet sont hors taxes. Le prix comprend la Prestation ainsi que ses supports écrits ou informatiques. Le prix ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement et de repas éventuels du Prestataire.  

5.6 Le Client s’engage à régler la Prestation en fonction des modalités figurant sur le devis et/ou sur le contrat. Pour exemple : 

– Coaching individuel : 50% d’acompte à l’acceptation du devis, 25%, à la moitié des séances et les 25 % restants au plus tard dans les (30) trente jours après l’exécution de la Prestation ; 

– Coaching situationnel et ateliers de formation : 100% à l’acceptation du devis et au plus tard 48H avant le début de la mission. Un étalement du règlement pourra être envisagé en cas de multiples prestations s’étendant sur un temps long. 

– Audit sur mesure :  le client s’engage à régler les 30% d’acompte à la signature du contrat, 40% en milieu de mission tel que défini au contrat et les 30 % restants au plus tard, 48H avant la restitution de l’audit par le prestataire. 

Article 6 – Responsabilité

6.1 Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au Contrat établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses prestations.
6.2 Les obligations du Prestataire de Services se limitent à une obligation de moyens et sa responsabilité ne pourra être recherchée que pour faute lourde avérée. En aucun cas le Prestataire de Services ne saurait voir sa responsabilité engagée, ni ne saurait se voir reprocher l’inexécution de ses obligations, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues en exécution dudit contrat.

6.3 En outre, Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :

  • délais allongés pour causes extérieures à sa volonté, liés notamment aux contraintes d’agenda des différentes personnes auditées, coachées, formées ou en atelier ;
  • dépassement des budgets des projets en raison de réorientation ou des prestations supplémentaires souhaitées par le Client ;
  • la véracité des propos tenus par les salariés lors différents entretiens et groupes de paroles qui seront organisés dans le cadre d’un audit.

6.4 L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses prestataires relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution de ses missions, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des missions mises en cause et afférentes aux personnes concernées, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

6.5 La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

6.6 La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le Client résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Article 7 – Retard de Paiements

7.1 En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre de plein droit l’exécution des Prestations. En outre, tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de plein droit de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, et à l’obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

7.2 En aucun cas le client ne pourra demander une quelconque indemnité au Prestataire de Service du fait de l’interruption de ses services à la suite d’un incident de paiement.

Article 8 – Force Majeure

8.1 La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Prestataire. Sont considérés, comme cas de force majeur, tout événement indépendant de la volonté du Prestataire et faisant obstacle à l’exécution des Prestations. 

Constituent également des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du Prestataire ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie EDF et GRDF, réseaux téléphoniques, la maladie, les conditions sanitaires, la pandémie, la crue, l’incendie, l’inondation, les gelées, les arrêts de production des matières premières ou de pièces détachées.

8.2 Dans de telles circonstances, le Prestataire préviendra le Client, par écrit, dans les 48 heures de la date de survenance des événements, le Contrat liant le Prestataire et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat conclu par le Prestataire et le Client pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. La résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit Contrat.

Article 9 – Protection des données personnelles

9.1 Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle qu’amendée ultérieurement) les données nominatives collectées auprès des Clients sont nécessaires à la réalisation des Prestations et à leur facturation.

9.2 Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire, chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le Client accepte expressément. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, à partir du point de contact suivant : contact@lumanae.com

Article 10  – Correspondances électroniques

10.1. Le Client reconnaît et accepte :

–  que les Parties pourront, sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;

–  qu’aucune des Parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;

–  que le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique et/ou document de toute nature causés par un fait quelconque. De façon générale, les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

10.2 Les parties reconnaissaient que la condition de l’écrit, lorsqu’elle est exigée dans le Contrat, est remplie en cas de correspondance électronique entre les Parties.

Article 11 – Annulation ou report

11.1 Toute annulation ou demande de report par le client doit être communiquée par mail ou courrier au plus tard, 30 jours avant le début de la Prestation pour bénéficier du remboursement total de la prestation.  

11.2 En cas d’annulation à moins de 30 jours de la prestation, l’accompte versé sera conservé. En cas d’annulation, à moins de 48 Heures de la prestation, la somme complète sera dûe par le client.

11.3 En cas de report demandé à moins de 30 jours de la prestation et au minimum 48H avant la prestation, Lumanae fera ses meilleurs efforts pour repositionner la prestation en fonction des souhaits du client mais uniquement si la prestation peut être reportée sur le même exercice fiscal, soit avant le 31 Décembre de l’année en cours. Si ce n’est pas possible, alors les conditions d’annulation s’appliqueront. 

11.4 Toute demande de report dans les 48H précédents la prestation, ne pourra être reçue par Lumanae et les conditions d’annulation s’appliqueront. 

Article 12 – Assurance

Le Prestataire a souscrit auprès de l’organisme d’assurance « AIG », une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires extérieurs qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 13 – Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des CGV ou du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 – Règlement amiable

15.1 Les Parties s’engagent, en cas de difficultés dans l’exécution du Contrat et préalablement à toute procédure judiciaire, à rechercher un règlement amiable à leur différend.

A ce titre, la partie qui souhaite soulever une contestation ou une réclamation, devra le notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés. Cette lettre vaut mise en demeure de réparer les manquements constatés.

L’autre partie aura alors 8 (huit) jours calendaires pour faire connaître son interprétation des événements, sa propre proposition amiable de règlement du différend ou son refus d’un règlement amiable.

La partie ayant initié le règlement amiable disposera alors à son tour de 8 (huit) jours calendaires pour faire connaître sa réponse.

15.2 Toutefois, si dans les trente (30) jours calendaires suivant la première lettre, les parties n’ont pas abouti à un accord amiable, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action et son droit de saisir un juge.

Article 15 – Droit applicable et litiges

15.1 Les présentes CGV sont rédigées en langue française et régies par le droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15.2 Tout différend qui pourrait naître entre le Prestataire et le Client relativement à l’exécution des Prestations et, plus généralement, à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGV ou du Contrat et qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun.

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